Comme il fallait s’y attendre, le conseil d’Etat n’a rien trouvé à redire à la circulaire du 21 février 2006 sur les conditions d’interpellation des étrangers sans papiers. Le texte, signé du ministre de l’intérieur et du garde des sceaux, qui incite les agents des préfectures à envoyer aux personnes en situation irrégulière des convocations piège aux fins de leur arrestation au guichet, est donc parfaitement légal, selon la plus haute juridiction administrative.
Tous les arguments portés par les organisations dans leur recours, et en particulier tenant aux pratiques déloyales de l’administration et au détournement de procédure orchestré (on fait semblant de convoquer pour l’examen de la situation administrative et on organise l’éloignement…) ont été rejetés. La décision du Conseil d’Etat ne signifie pas que les convocations-piège soient… légales. La Cour de cassation vient en effet de l’énoncer très clairement dans un arrêt du 6 février 2007 : l’interpellation au guichet, consécutive à une convocation en préfecture, est déloyale, et donc nulle.
Finalement le texte qui, pour la première fois, organise les convocations-piège est légal, mais il sera possible de contester, en principe avec succès, dans un cadre individuel les arrestations opérées sur la base de telles convocations.
Sur le reste de la circulaire, le CE s’est montré tout aussi défenseur des libertés fondamentales : pas un mot sur les opérations menées sur réquisitions du procureur de la République dans les quartiers censés abriter des sans papiers, autour des foyers, des centres d’hébergement d’urgence… Le ministre de l’intérieur et le garde des sceaux peuvent tranquillement prévoir des contrôles autour des lieux de distribution de repas pour les plus démunis… le CE donnera sa bénédiction.
Paris, le 9 février 2007
http://contreimmigrationjetable.org
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