PV: Comment ne plus les payer ?

Il est une pratique courante des Officiers du Ministère Public de rejeter la contestation d’une amende forfaitaire par la formule type :

"En réponse à votre correspondance en date du X, j’ai l’honneur de vous faire connaître que l’infraction a été régulièrement constatée. Il ne m’a donc pas été possible de donner une suite favorable à votre demande de recours gracieux. Je vous invite à vous acquitter de l’amende forfaitaire… ".

Or, en application de l’article 530-1 du code de procédure pénale, l’Officier du Ministère Public ne peut que :

- soit renoncer aux poursuites ;
- soit user de la procédure simplifiée : vous recevez une Ordonnance pénale (jugement) du Tribunal vous condamnant sans avoir été convoqué

- soit vous convoquer devant le Tribunal de Police
- soit déclarer votre requête irrecevable car non motivée ou non accompagnée de l’avis de contravention.

!!!!!!En aucune manière, l’Officier du Ministère Public ne peut donc rejeter votre requête hors le cas de l’irrecevabilité. !!!!!!!

Toute appréciation par celui-ci du bien-fondé des motifs invoqués ou même de la validité du délai dans lequel est présentée la réclamation est contraire à la loi.

Si vous souhaitez être entendu par un Tribunal, l’Officier du Ministère Public ne peut s’y opposer :
S’il se contente de rejeter votre réclamation au motif que l’infraction a été régulièrement constatée, refaites une réclamation auprès de l’Officier du Ministère Public en précisant :
« .. L’article 530-1 du code de procédure pénale ne vous permet pas d’apprécier le bien-fondé de ma réclamation. En conséquence, je sollicite la saisine du Tribunal pour que je puisse être entendu ».


Bien sur le garde des Sceaux peut rétorquer que l'engorgement des Tribunaux existant suffit, sans y ajouter des centaines de millieres de contestations, et donc de procès.

Ce à quoi il est conseillé de répliquer, contester les infractions que nous estimons n'avoir pas commises, et que c'est à eux de désengorger leur Tribunaux avec nos impots...

Bien entendu, ne payons pas et s'ils insistent, procurez-vous le décision de la Cour Européenne, saisissez le juge de l'illégalité des poursuites, et osez demander des dommages et interets pour "acharnement"....

2 solutions :

- Avoir un nom connu, et donc être une star...

- Connaitre un ami haut placé a l'UMP...

ou sinon, si vous vous êtes pri une amende et qu'ils veulent vous retirer des points, attendez de recevoir l'amende, si elle est de 90€, envoyez un chèque de 92€ par exemple, vu que c'est plus qu'ils demandent, il vous renverron un truc à encaisser, ne l'encaissez pas, ainsi, le cheminement touchera jamais à sa fin et ils ne vous enleveron pas de points....
après faut tester....

Je ne veux plus participer et faire partie d’un site avec tant de gens irrespectueux, je suis usée !
Fire burn

soit user de la procédure simplifiée : vous recevez une Ordonnance pénale (jugement) du Tribunal vous condamnant sans avoir été convoqué

moi c cette affirmation que je trouve bizarre ... j'étudis en droit et disons que ceci est la base du droit administratif ... se faire condamner sans avoir de droit de réponse .... c chaud ... bienvenue au régime despote! lol

yep....c'est arrivé cette semaine a un pote.(exces de vitesse) ...il étaient 2 à se faire arreter...une moeuf qui a dit connaitre truc est repartie....mon pote lui par contre se tape bien les 60 ro et les 2 pts en moins....j'ai pas besoin de commenter

yes l astuce de ne pas encaisser les 2 euro doit fonctionner pour garder ses points pendant un certain temps mais pas plus d un an

yep....c'est arrivé cette semaine a un pote.(exces de vitesse) ...il étaient 2 à se faire arreter...une moeuf qui a dit connaitre truc est repartie....mon pote lui par contre se tape bien les 60 ro et les 2 pts en moins....j'ai pas besoin de commenter[/quote]

ouai mais c'est une meuf deja ca passe mieux... l'autre jour j'ai vu une femme griller un feu alors les schmitt larrete comme j'étais pas loin j'ai entendu qu'elle avait aucun papier sur elle (chose qui normalement vaut une prune de 30 ou 45 E) et elle est repartie sans problemes... tant mieux pour elle mais j'attends ausi que ca m'arrive...

sinon on m'a deja sorti que si t'as une prune pour stationnement faut jamais commencer a les payer et comme ca t'es pas enregistrer ou je sais pas quoi et il te font pas chié... mais bon je testerai pas parce que si turecois l'amende majorée...ya moyen d'etre bien vex...

jusqu'à mtn ça m'est arrivé une fois de pouvoir m'en tirer... j'avais passer sur un feu rouge et la police m'a laissé partir sans contravention , ça doit être le genre de truc qui arrive une fois ds la vie !

Et lorsque tu n'as vraiment pas de chance, tu tombes sur des policières, ça c vraiment de la malchance... je ne sais pas pourquoi mais elles se prennent trop au sérieux, p-e du powertrip, mais perso je préfère tomber sur des policiers qui sont en apparence plus cool.